Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Cleanizi Safety

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

La société Cleanizi Solutions, SAS au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de la ville de Montpellier sous le numéro B 949 441 968, dont le n° de SIRET est 949 441 968 00011, dont le siège social se situe 65 rue de la Garriguette, 34130 Saint Aunes, exploite la solution Cleanizi Safety ci-après dénommée « Cleanizi Safety » ou « Service », incluant le site internet, la plateforme web et les applications mobiles. Le directeur de la publication du Service est Cazorla Joseph. L’adresse électronique du contact est contact@cleanizi.com

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre Cleanizi Solutions et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de Cleanizi Safety, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de Cleanizi Safety. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de Cleanizi Safety en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ». Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans Cleanizi Safety dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans le menu principal et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Cleanizi Solutions pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur Cleanizi Safety et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes. L’hébergeur de Cleanizi Safety est Scaleway, 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, https://www.scaleway.com/fr. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.

ARTICLE 3 : PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

Le service est une solution numérique destinée à la gestion et la traçabilité des actions de bionettoyage dans les domaines de la santé, du médico-social, de l’hôtellerie et de la restauration pour l’hébergement, la blanchisserie, le bloc opératoire et la cuisine.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Le Service est délivré au travers d’une plateforme web et d’une application mobile. L’application mobile Cleanizi Safety peut être téléchargée via « Play store » ou « Apple Store » au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone.

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur. Les fonctionnalités de l’application mobile Cleanizi Safety sont les suivantes :

- L’utilisateur pourra accéder au Service après accord de Cleanizi Solutions et la création de son profil personnel par son entreprise.
- L’utilisateur, en fonction de la licence d’utilisation de son entreprise, aura accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Solution.

ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement avoir été inscrit par son entreprise.

Le compte personnel d’Utilisateur est géré par l’entreprise. L’Utilisateur a accès à ses informations personnelles dans son espace « Mon compte » et peut modifier ses informations directement dans l’application. En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir. Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour. Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, Cleanizi Solutions se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement Cleanizi Solutions de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact :contact@cleanizi.com, Cleanizi Solutions ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile Cleanizi Safety, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge. Les utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer à d’autres personnes ou entreprises les informations sur le fonctionnement et contenu de l’application Cleanizi Safety.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE CLEANIZI SOLUTIONS

Cleanizi Solutions s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. Cleanizi Solutions se réserve le droit de modifier la Solution à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

ARTICLE 8 : LIMITATION DES RESPONSABILITES

À tout moment, Cleanizi Solutions pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les utilisateurs au préalable. Cleanizi Solutions n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Cleanizi Solutions ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du Service, même si Cleanizi Solutions s’efforcera de trouver une solution dans les meilleurs délais. Cleanizi Solutions ne pourra être tenu pour responsable des retards liés aux services de télécommunications, notamment du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements. Cleanizi solutions n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’Application Mobile Cleanizi Safety en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur. De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, verrouillages, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau de télécommunication, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre évènement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service. Cleanizi Solutions n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

ARTICLE 9 : DUREE

La durée d’utilisation est liée au contrat signé entre l’entreprise de l’Utilisateur et Cleanizi Solutions.

ARTICLE 10 : RESILIATION

L'accès au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par Cleanizi Solutions de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société Cleanizi Solutions. Aucune indemnité ne pourra être demandée à Cleanizi Solutions en cas de cessation définitive ou temporaire du service.

Toute désactivation de compte Utilisateur sera effectuée par l’entreprise de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble du contenu de Cleanizi Safety, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant Cleanizi Safety est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont Cleanizi Solutions reste le seul titulaire. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants Cleanizi Safety et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de Cleanizi Solutions. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans Cleanizi Safety, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Cleanizi Solutions. L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de Cleanizi Safety. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de Cleanizi Solutions. Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier, sous condition du respect de l'intégrité des documents. Le droit d’utilisation de Cleanizi Safety accordée en vertu des présentes CGU pourra être révoqué à tout moment par l’entreprise de l’Utilisateur. Le contenu et les informations protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne sur Cleanizi Safety appartiennent à l’entreprise de l’Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur Cleanizi Safety. Ainsi, l’Utilisateur garantit à Cleanizi Solutions que les données et contenus transmis par lui via Cleanizi Safety ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit Cleanizi Solutions contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus transmis via Cleanizi Safety.

ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur a consulté et accepté la politique de confidentialité de la société Cleanizi Solutions disponible sur son site internet (https://cleanizi.com).

ARTICLE 13 : LEGISLATION APPLICABLE – LITIGES - LANGUE

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de Cleanizi Solutions seront seules compétentes pour tout litige ou contestation. En cas de difficulté́ d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITE DES CLAUSES

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.